Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales)

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994

Art. 49