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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales)

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 25-1, Art. 25-2