Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales)
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 46 (M)