Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 20 (Ab)
Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 37 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-17 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-2 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-2 (V)