Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane)
Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane)
Article 2 : Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.