Article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1))
Article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1))
I. - L'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité est ratifiée.