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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1))
Données brutes
Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-4 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-6-1 (Ab)