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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1))
Données brutes
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-10 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-6 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-7 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-8 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-9 (VD)