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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1))
Données brutes
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L271-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L271-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L271-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L271-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L271-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L271-6 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L271-7 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L271-8 (VD)