Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1))
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 7, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
Elles ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant leur entrée en vigueur.