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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1))
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 22-1 (V)
Code civil - art. 47 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L111-6 (M)