Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1))
Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1))
Sauf clause contraire, les donations de biens présents qui ne prennent pas effet au cours du mariage, consenties entre le 1er janvier 2005 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont librement révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2005.