Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1))
Données brutes
Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 11 (V)