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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1))
Données brutes
Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code civil - art. 1002-1 (V)