Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps.)
Sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros, toute personne convaincue d'avoir offert ou fait offrir ses services, soit par la voie de la presse ou par affichage, soit d'une façon habituelle, par lettres, circulaires, visites, toutes autres démarches et tous moyens de publicité, en vue de faire engager ou poursuivre une procédure de divorce ou de séparation de corps.