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Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1))

Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1))


I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

II. - Paragraphe modificateur.

III - Paragraphe modificateur.