Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1))
I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
II. - Paragraphe modificateur.
III - Paragraphe modificateur.
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 52-3 (V)
Code civil - art. 2290-1 (T)