Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°63-1092 du 6 novembre 1963 RELATIVE AUX DONATIONS MUTUELLES ENTRE EPOUX ET AUX CLAUSES DE REVERSIBILITE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°63-1092 du 6 novembre 1963 RELATIVE AUX DONATIONS MUTUELLES ENTRE EPOUX ET AUX CLAUSES DE REVERSIBILITE)