Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 RELATIVE A LA FRANCISATION DES NOMS ET PRENOMS DES PERSONNES QUI ACQUIERENT OU SE FONT RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 RELATIVE A LA FRANCISATION DES NOMS ET PRENOMS DES PERSONNES QUI ACQUIERENT OU SE FONT RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE)