Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes.)
Toutes dispositions législatives contraires à celles contenues dans la présente loi sont expressément abrogées.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, détermineront les conditions d'application de la présente loi.