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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes.)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes.)


Les dispositions ci-dessus ne seront applicables qu'aux successions ouvertes postérieurement à la publication de la présente loi.