Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 15 juillet 1942 INTERDICTION D'ANNONCES DE CARACTERE ANTIFAMILIAL)
La publication de toute offre ou demande d'emploi ou de logement assortie d'une indication relative à l'absence d'enfant est interdite.
Les infractions à cette disposition seront déférées au tribunal correctionnel et punies d'une amende de 4 500 euros.