Article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Loi n°55-1476 du 12 novembre 1955 ALLOCATION D'UN SECOURS ANNUEL EGAL A LA PENSION DE VEUVE DE GUERRE AUX COMPAGNES DE MILITAIRES, MARINS OU CIVILS "MORTS POUR LA FRANCE")
Article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Loi n°55-1476 du 12 novembre 1955 ALLOCATION D'UN SECOURS ANNUEL EGAL A LA PENSION DE VEUVE DE GUERRE AUX COMPAGNES DE MILITAIRES, MARINS OU CIVILS "MORTS POUR LA FRANCE")
Les contestations relatives aux présentes dispositions seront soumises à la juridiction compétente en matière de pensions militaires.