Article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°54-250 du 9 mars 1954 EXTENSION DE L'ORDONNANCE 45875 DU 01-05-1945 AUX ADMINISTRATEURS-DIRECTEURS DE SOCIETES ANONYMES)
Article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°54-250 du 9 mars 1954 EXTENSION DE L'ORDONNANCE 45875 DU 01-05-1945 AUX ADMINISTRATEURS-DIRECTEURS DE SOCIETES ANONYMES)
Les bénéficiaires de l'ordonnance n° 45-875 du ler mai 1945 qui antérieurement à leur éviction les fonctions d'administrateur d'une société anonyme et y assumaient en même temps des fonctions directoriales pourront être réintégrés, même en surnombre, nonobstant toutes dispositions législatives ou statutaires contraires, conformément aux modalités d'application de l'ordonnance précitée.