Article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-360 du 9 juin 1966 EXTENSION AUX TOM DE L'ART. 23 DU CODE PENAL TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR LA LOI 65423 DU 04-06-1965)
Article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-360 du 9 juin 1966 EXTENSION AUX TOM DE L'ART. 23 DU CODE PENAL TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR LA LOI 65423 DU 04-06-1965)
Les dispositions prévues à l'article 23 du code pénal, tel qu'il a été complété par la loi n° 65-423 du 4 juin 1965, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.