Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 ABROGEANT L'ART. 337 DU CODE CIVIL RELATIF A LA RECONNAISSANCE FAITE,DURANT LE MARIAGE,PAR UN EPOUX,D'UN ENFANT NATUREL NE AVANT LE MARIAGE,D'UN AUTRE QUE DE SON CONJOINT)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 ABROGEANT L'ART. 337 DU CODE CIVIL RELATIF A LA RECONNAISSANCE FAITE,DURANT LE MARIAGE,PAR UN EPOUX,D'UN ENFANT NATUREL NE AVANT LE MARIAGE,D'UN AUTRE QUE DE SON CONJOINT)