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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/1909
au
01/01/2013
(Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable)
Données brutes
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/1909
au
01/01/2013
(Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable)
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les mesures d'application de la présente loi.