Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable)
A partir de la publication, le bien de famille ainsi que ses fruits sont insaisissables, même en cas de faillite ou de règlement judiciaire, il n'est fait exception qu'en faveur des créanciers antérieurs qui se sont conformés aux dispositions qui précèdent, pour conserver l'exercice de leurs droits.
Il ne peut être hypothéqué, ni vendu à réméré.
Néanmoins les fruits pourront être saisis pour le paiement :
1° Des dettes résultant de condamnations en matière criminelle, correctionnelle ou de police ;
2° Des impôts afférents au bien et des primes d'assurances contre l'incendie ;
3° Des dettes alimentaires.
Le propriétaire ne peut renoncer à l'insaisissabilité du bien de famille.