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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable)


Dans le mois qui suivra son homologation, l'acte de constitution de bien sera, à peine de nullité, publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles.