Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable)
La constitution du bien de famille résulte d'une déclaration reçue par un notaire, d'un testament ou d'une donation.
Cet acte contient la description détaillée de l'immeuble avec l'estimation de sa valeur, ainsi que les nom, prénoms, profession et domicile du constituant, et, s'il y a lieu, du bénéficiaire de la constitution.
Il reste affiché pendant deux mois par extrait sommaire et au moyen de placards manuscrits apposés sans procès-verbal d'huissier au tribunal d'instance et à la mairie de la commune où les biens sont situés.
Un avis est, en outre, inséré par deux fois, à quinze jours d'intervalle, dans un Journal du département recevant les annonces légales.