Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable)
Le bien de famille ne peut être établi que sur un immeuble non indivis.
Il ne peut en être constitué plus d'un par famille.
Toutefois, lorsque le bien est d'une valeur inférieure à 7 622,45 euros, il peut être porté à cette valeur au moyen d'acquisitions qui sont soumises aux mêmes conditions et formalités que la fondation.
Le bénéfice de la constitution du bien de famille reste acquis alors même que, par le seul fait de la plus-value postérieure à la constitution, le chiffre de 7 622,45 euros se trouverait dépassé.