Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.)
A partir de la promulgation de la présente loi, les dépositaires des registres ne devront plus, dans les copies conformes des actes de l'état civil, reproduire les mentions "de père ou de mère inconnus, ou non dénommés", ni aucune mention analogue.
Ces mentions ne devront pas non plus être reproduites sur les registres, dans les actes de l'état civil ou dans les transcriptions concernant des personnes dont l'acte de naissance ne désigne pas ses père et mère.