Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 6986 du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 6986 du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction)
Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.