Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/07/1819 au 13/12/2019 (Loi n° 6986 du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction)

Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés : en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du Royaume.