Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1))
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1))
I. - La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République.
II. - Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.
III. - (Paragraphe modificateur).
Loi 2002-305 2002-03-04 art. 19 II (application à Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie)