Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1))
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1))
I. - Les dispositions des articles 1er à 10 sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance.