Articles

Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1))

Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1))


Les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.