Article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1))
Article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1))
Les procédures visées aux articles 20 et 21 sont applicables à toutes les prestations compensatoires attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention entre les époux, que ceux-ci aient ou non fait usage de la faculté prévue dans le dernier alinéa de l'article 279 du code civil.