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Article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2002
(LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1))
Données brutes
Article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2002
(LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1))
Les dispositions des articles 1er à 16 et 20 à 23 de la présente loi sont applicables à Mayotte.