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Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1))

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1))


I. etII (Paragraphes modificateurs). III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.