Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1))
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1))
I. etII (Paragraphes modificateurs). III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Loi 2000-596 2000-06-30 art. 199, art. 199 octodecies
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octodecies (M)