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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1))
Données brutes
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code civil - art. 276-3 (M)