Article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1))
Article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1))
Les tribunaux d'instance établissent des statistiques semestrielles relatives au nombre de pactes civils de solidarité conclus dans leur ressort. Ces statistiques recensent également le nombre des pactes ayant pris fin en distinguant les cas mentionnés à l'article 515-7 du code civil, la durée moyenne des pactes ainsi que l'âge moyen des personnes concernées. Par dérogation aux dispositions du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elles distinguent les données relatives aux pactes conclus :