Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1))
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1))
La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour.