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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1))

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1))


Les dispositions des articles L. 223-7, L. 226-1, quatrième alinéa, et L. 784-1 du code du travail sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.