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Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (1))

Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (1))


La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du dernier alinéa de l'article 7.