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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (1))

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (1))

a modifié les dispositions suivantes