Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1))
Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1))
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au chapitre VIII du titre Ier bis du livre Ier du code civil.