Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1))
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1))
Sur présentation du livret de famille, il sera délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain.