Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1))
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1))
Les dossiers administratifs de nationalité sont communicables selon les modalités prévues à l'article 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.