Article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques)
Article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques)
La libération des cautionnements en rentes aura lieu conformément à l'article 8 de la loi du 21 ventôse an 7. Elle sera prononcée par le tribunal de l'arrondissement dans lequel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu et le procureur impérial entendu.