Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques)
Les cautionnements pourront être faits en tout ou en partie au moyen de rentes appartenant à des tiers.